Vie privée

Mentions légales

 

Le site www.parcdebergault.fr est édité par :


BA2G
Société à responsabilité limité au capital de 100 000 €
Siège social : Champfleury - 53170 Arquenay
RCS : Laval B 524 545 191 
SIRET : 843 827 593 000 16 - Code NAF : 9321Z

 
Réalisation et hébergement site WEB
Société OZYTIS
 
Protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (R.G.P.D.) la SARL BA2G vous informe que vous disposez auprès d'elle d'un :

- droit à la portabilité : toute personne physique peut récupérer toutes les données le concernant afin de les réutiliser comme bon lui semble ;

- droit à la limitation du traitement : toute personne physique peut exiger la limitation du traitement de ses données. En faisant jouer ce droit, la personne physique contraint l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit ne peut se faire valoir que si le traitement est illicite et/ou si les informations récoltées sont inexactes ;

- droit à l’oubli : toute personne physique a la possibilité d’obtenir l’effacement de toutes les données le concernant ;

- droit à l’information : toute personne physique a le droit d’être tenu informé dès lors qu’il y a collecte de ses données même si celles-ci ont été obtenus auprès d’une tierce personne ;

- droit d’accès : toute personne physique a le droit d’obtenir une confirmation quant à l’état de ses données (sont elles ou non traitées ?) et une copie de ses données ;

- droit de rectification : toute personne physique peut demander à compléter ou à rectifier ses données ;

- droit d’opposition : toute personne physique à le pouvoir de refuser le traitement de ses données à caractère personnel, à tout moment ; ou à s’opposer à l’utilisation marketing de ses données ;

- droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : ce droit oblige le responsable de traitement à prévenir la personne physique dont les données auraient été violées.

L'ensemble de ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@parcdebergault.com ou par courrier à l’adresse suivante :

BA2G - M. le Délégué à la Protection des Données
50 bd Félix Grat
53000 Laval

Les informations recueillies par la SARL BA2G sur les différents formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SARL BA2G pour la gestion de clients dans le cadre de nos activités de parc de loisirs

Elles sont conservées sans limite de durée et sont destinées :

- au service réservation du parc de Bergault afin, notamment, de réaliser l'ensemble des services nécessaires à l'organisation des activités;
- au service communication du parc de Bergault pour vous permettre de rester informé notamment sur les évènements à venir, les nouveautés, les promotions, etc.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant contact@parcdebergault.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Hébergement

Le site parcdebergault.fr et les données de l'application est hébergées sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en France.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à : http://www.windowsazure.com/fr-fr/support/trust-center/privacy/

 

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation des sites, services et applications éditées par la société SARL BA2G sont conclues entre la société SARL BA2G au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Laval sous le numéro 843 827 593, ci-après dénommée " BA2G " et les personnes utilisant le site Internet du Parc de Bergault: https://www.parcdebergault.fr ci-après dénommée " l'utilisateur ". Ensemble dénommées les " Parties ".

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Préalablement à toute transaction, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case relative à ses Conditions.

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service permettant d'informer et d'effectuer des réservations. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités d’utilisation entre le site et l'utilisateur.

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site https://www.parcdebergault.fr

Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://www.parcdebergault.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La société BA2G propose un service permettant d'effectuer des réservations pour le Parc de Bergault. Ce service est proposé par la société BA2G à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : https://www.parcdebergault.fr emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

La société BA2G se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse https://www.parcdebergault.fr/vie-privee/. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société BA2G se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le site a pour but de présenter le parc d'attraction "parc de Bergault" et de proposer un service de réservation et d'achat d'entrées à celui-ci.

ARTICLE 3 – COÛT DU SERVICE

L'utilisation du site Internet "https://www.parcdebergault.fr" à des fins conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur. L'achat de place est par définition payant

 

ARTICLE 4 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION – PREUVE

Dès création du compte, l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société BA2G.

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, en écrivant à l'adresse contact@parcdebergault.com.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un message et établit l'authenticité ou du message,
  • les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société BA2G, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site "https://www.parcdebergault.fr".

Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société BA2G.

Cookies

Le site Internet "https://www.parcdebergault.fr" peut stocker des informations sur l'ordinateur ou le smartphone de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookies" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site "https://www.parcdebergault.fr".

La société BA2G ne peut garantir le fonctionnement optimal du site "http://www.parcdebergault.fr" si l'utilisateur refuse la réception de cookies.

L'utilisateur reconnaît et accepte que la société BA2G se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site "https://www.parcdebergault.fr".

Utilisation des données

L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société BA2G.

L'utilisateur autorise la société BA2G à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,...).

Tout e-mail envoyé par BA2G ou parcdebergault à l'adresse recueillie lors de l'inscription de l'utilisateur sera en relation avec les services décrits dans les présentes conditions générales.

Droit de rectification et d'opposition

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact@parcdebergault.com".

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact@parcdebergault.com".

Utilisation du contenu utilisateur

Nous sommes susceptibles de supprimer ou de restaurer le contenu utilisateur de temps en temps et à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas dans l'obligation de sauvegarder le contenu utilisateur ni de vous en fournir de duplicata, et nous ne nous portons aucunement garant de la confidentialité de ce contenu.

Il se peut que nous utilisions le contenu utilisateur de différentes façons, y compris pour le publier sur le site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, l'utilisateur donne par les présentes à BA2G son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

 

ARTICLE 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet et mobile, la société BA2G n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société BA2G ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "https://www.parcdebergault.fr".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "http://parcdebergault.fr" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société BA2G.

Utilisation du site

La société BA2G décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet "http://www. parcdebergault.fr" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société BA2G ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, et, en général, tout contenu présent sur le site "http://www.parcdebergault.fr" sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site "http://www.parcdebergault.fr" ne soient pas contractuelles.

Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet et du mobile. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet et mobile seront entièrement sécurisées. La société BA2G ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société BA2G ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'utilisateur s'engage à indemniser la société BA2G à hauteur des coûts que la société BA2G devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société BA2G de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "http://www.parcdebergault.fr" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes

Le Site Internet "http://www.parcdebergault.fr" contient des liens vers des sites internet ou applications mobiles de tiers. Les sites et applications liés ne sont pas sous le contrôle de la société BA2G, et la société BA2G n'est pas responsable des contenus de ces sites et applications liés. La société BA2G fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société BA2G parraine ou recommande le site et l'application lié en question ni que la société BA2G soit affiliée à celui-ci ou celle-ci. Les sites et applications liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société BA2G ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société BA2G ou disponible sur le site "http://www.parcdebergault.fr", à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "http://www.parcdebergault.fr" appartiennent en propre à La société BA2G, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société BA2G a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site "http://www.parcdebergault.fr" et des services fournis par la société BA2G n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "http://www.parcdebergault.fr".

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet "parcdebergault.fr" et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société BA2G et/ou de ses partenaires.
En outre, la marque KWIBEE a été déposéeà l'lNPI sous le numéro 4170607 dans les classes 35/38/42.

Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société BA2G, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site "http://www.parcdebergault.fr".

Sanctions

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

ARTICLE 9 - SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société BA2G pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts

La société BA2G sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société BA2G et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Laval.

Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société BA2G pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société BA2G pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite

La société BA2G informe tout utilisateur du site "http://www.parcdebergault.fr" qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site "http://www.parcdebergault.fr".

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site "http://www.parcdebergault.fr" contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société BA2G contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits. Après vérification de l'exactitude de la notification, la société BA2G s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société BA2G ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site "http://www.parcdebergault.fr" et modifiables par des tiers.